Article 1
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 avril 1984
Article 2
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 avril 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071805
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