資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 11 mars 1984 souscrite par la chambre syndicale du commerce international des métaux et minerais et dont le texte est joint en annexe.
Les dispositions de cette convention sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités qui entrent dans son champ d'application.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des préfets de ces départements.
du Arrêté du 4 avril 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071808
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com