Arrêté du 25 octobre 1984

• Date du texte: 25 octobre 1984
• Articles: 5

Article 1

Est autorisé, pour l'enrobage des pommes, poires et bananes, l'emploi du mélange constitué des additifs suivants ;

- sucroesters (E 473) ;

- carboxyméthylcellulose (E 466) ;

- mono et diglycérides d'acides gras (E 471).

Le traitement doit se faire par immersion du fruit dans une solution aqueuse contenant le mélange de telle façon que la teneur résiduelle totale en ces trois additifs n'excède pas 150 mg par kilogramme de fruits.

Article 2

Le traitement mentionné dans le présent arrêté doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :

Dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes inscrite sur les emballages et sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux remis au destinataire de la marchandise :

"agent d'enrobage : E 473, E 466, E 471"

ou

"agent d'enrobage : sucroesters, carboxyméthylcellulose et mono et diglycérides d'acides gras" ;

Dans le commerce de détail par la même mention inscrite sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci lorsque les produits sont préemballés et sur une affichette, pancarte ou tout autre moyen approprié lorsque les produits sont présentés non préemballés.

Article 3

Les additifs mentionnés à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux caractéristiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Article 4

Le mélange faisant l'objet du présent arrêté ne peut être mis en vente ou vendu que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.