Arrêté du 19 novembre 1984

• Date du texte: 19 novembre 1984
• Articles: 4

Article 1

Les prix à la production des produits industriels, y compris ceux des industries agricoles et alimentaires, sont établis par les entreprises, à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation ou d'avenants à ces engagements et conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982.

Article 2

Les entreprises établissant au 31 décembre 1984 leurs prix de vente sous leur responsabilité, continuent à déterminer librement leurs prix. Les clauses existant encore dans les engagements de lutte contre l'inflation ou leurs avenants et relatives d'une part aux rencontres entre les entreprises ou leurs organisations représentatives et la Direction générale de la concurrence et de la consommation, et, d'autre part, à l'information de l'administration, restent en vigueur, seule la référence à une année spécifique étant supprimée.

Le passage à la libre détermination des prix se fera par voie d'engagements ou d'avenants de même nature.

Article 3

Les entreprises autres que celles visées à l'article 2 ci-dessus ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1984 à défaut d'engagements de lutte contre l'inflation.

Article 4

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982 demeurent applicables.