Arrêté du 6 décembre 1994

• Date du texte: 6 décembre 1994
• Articles: 6

Article 1

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre au bureau informatique, bureautique et télécommunications et dans ses centres informatiques interrégionaux un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du parc matériel et des logiciels informatiques.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- l'unité centrale : code du poste, date de l'observation, site, entité, emplacement, nom utilisateur, modèle, marque et numéro de série du matériel, processeur, écran, mémoires, disques durs, lecteurs, sorties, fichiers autoexec.bat et config.sys ;

- le disque dur : code du poste, date de l'observation, lettre disque, disque local ou réseau, type, nom volume, taille totale disponible et libre, répertoires (fichiers, taille) ;

- les périphériques : code du poste, date de l'observation, code, marque et modèle du périphérique, numéro de série, caractéristiques ;

- les logiciels : code du poste, date de l'observation, lettre du disque, nom, numéro de série, numéro de version du logiciel installé, taille fichiers programme, taille fichiers données.

Les informations enregistrées sont conservées pendant la durée de vie des matériels.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :

- le chef de bureau et les agents concernés du bureau informatique, bureautique et télécommunications ;

- les directeurs et les agents concernés des directions déconcentrées, chefs des centres informatiques interrégionaux.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable du bureau informatique, bureautique et télécommunications, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.