Arrêté du 6 décembre 1994

• Date du texte: 6 décembre 1994
• Articles: 6

Article 1

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre dans son bureau de la politique générale de la consommation un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des réunions du Conseil national de la consommation.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- les participants : code participant, nom, prénom, adresse de travail, code postal, ville, qualité, fonctions, organisme, sigle, ministère, direction, numéro de téléphone et de télécopie du lieu de travail ;

- réunion : code réunion, code groupe de travail, date, heure, lieu, salle ;

- groupe de travail : nom et code du groupe de travail, nom du président, nom du rapporteur du collège consommateur et du collège professionnel, nom du correspondant (bureau de la politique de la consommation).

Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans au plus.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions ; le chef de bureau et les agents concernés du bureau de la politique générale de la consommation et vie associative.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable du bureau de la politique générale de la consommation et vie associative, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.