Article 1
En application de l'article 10 du décret du 12 mars 1973 susvisé, le ministre de la défense habilite les fonctionnaires désignés ci-après à signer, par autorisation, les décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé, ainsi que les décisions de retrait desdites autorisations :
- délégué aux relations internationales de la délégation générale pour l'armement ;
- adjoints au délégué aux relations internationales ;
- sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense.