Article 1
Le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 susvisé prendra effet pour compter du 1er juin 1969.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 mai 1969
Article 2
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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