Arrêté du 11 mars 1996

• Date du texte: 11 mars 1996
• Articles: 6

Article 1

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre au bureau chargé de la gestion du personnel un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- sur l'agent : numéro de matricule, nom, prénom, grade, date de naissance, résidences administratives et dates de prise d'effet, dates de passage dans les grades et dates de prise d'effet ;

- sur la carte : photographie numérisée de l'agent, logo et libellé du ministère mémorisés, adresse et libellé de la direction mémorisée, signature de l'autorité mémorisée.

Les informations enregistrées seront conservées pendant toute la durée de l'activité administrative de l'agent.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :

- le sous-directeur de la gestion administrative ;

- le chef de bureau et les agents concernés du bureau chargé de la gestion du personnel.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas au traitement mis en place.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de bureau chargé de la gestion du personnel, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.