Arrêté du 19 janvier 1996

• Date du texte: 19 janvier 1996
• Articles: 6

Article 1

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à gérer un traitement automatisé dont l'objet est la consultation à distance par l'administration centrale et les services déconcentrés de son fonds documentaire juridico-réglementaire.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- document : numéro séquentiel BRS, N.O.F. du document, NOR du document, date du document, auteur du document, titre du document, résumé du document, rubriques de la mémoire documentaire, historique du document, texte intégral, termes ambigus, descripteurs, remarque, commentaires, date de contrôle du document, date limite de validité, date de saisie du document, date de modification du document, dernière mise à jour effectuée par, adresse de la microfiche ;

- publication : titre de la publication, numéro de la publication, date de la publication.

Les informations enregistrées sont conservées tant qu'elles ne sont pas obsolètes.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions, les personnels de la D.G.C.C.R.F. et des utilisateurs externes, membres d'associations professionnelles, qui n'accéderont qu'aux seuls documents autorisés.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas au traitement mis en place.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du C.N.F.D.C.I., 2, rue Saint-Pierre, 34000 Montpellier.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.