Article D525-1
Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.
Code monétaire et financier Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
Article D525-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
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