Article R526-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.
Code monétaire et financier Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
Article D526-2
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.
Article D526-3
Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
Article D526-4
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-22 dans un délai de trois mois. III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-24 dans un délai d'un mois.
Article D526-5
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.
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