Code monétaire et financier Article D526-2

Article D526-2

Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique   →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.