Code du travail Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

Article L2315-82–Article L2315-84・共 3 條

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.

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