Code du travail Article L2315-82

Article L2315-82

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.