Article L3121-13
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
Code du travail Sous-section 3 : Equivalences.
Paragraphe 1 : Ordre public
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L3121-14
Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13. Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-15
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
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