Code du travail Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Article D1234-7–Article D1234-8・共 2 條

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié.

Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

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