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Code du travail Sous-section 2 : Documents médicaux

Article R7214-21共 1 條

Article R7214-21

Le dossier médical est complété lors des visites ultérieures. Ces visites donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle fiche médicale d'aptitude remise à l'employeur et au salarié dans les mêmes conditions que la fiche médicale d'aptitude initiale.

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