Arrêté du 21 mai 1980

• Date du texte: 21 mai 1980
• Articles: 4

Article 1

Le montant de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret n° 80-372 du 21 mai 1980 est fixé à 10.000 F.

Article 2

Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.

Pour être considéré comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.

Article 3

La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.

Article 4

Lorsque l'avance de l'allocation aura été faite à ses agents par l'entreprise, un remboursement global sera effectué à celle-ci, la demande devant être présentée au plus tard dans l'année suivant la dernière mutation de personnels compris dans l'opération de décentralisation, sans qu'il y ait lieu d'opposer le délai de forclusion prévu à l'article précédent.