Arrêté du 17 juillet 1981

• Date du texte: 17 juillet 1981
• Articles: 2

Article 1

L'arrêté du 26 janvier 1981 relatif à l'application de l'article D. 322-14 du code du travail est modifié en tant qu'il précise l'assiette de la prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises.

Article 2

Le taux de prise en charge fixé par les conventions de chômage partiel s'applique aux indemnités complémentaires qui sont versées par les entreprises en application :

De l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 ;

D'un accord de branche agréé, dans la limite d'une indemnisation de 70 p. 100 de la rémunération horaire brute ;

D'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale du chef d'entreprise agréés, dans la limite d'une indemnisation de 70 p. 100 de la rémunération horaire brute.