Arrêté du 1 février 1982

• Date du texte: 1 février 1982
• Articles: 4

Article 1

Une allocation spéciale de préretraite progressive du fonds national de l'emploi fixée à 10 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article R. 322-7 (alinéa 4) du code du travail.

Le bénéficiaire doit toutefois remplir les conditions prévues dans l'avenant du 9 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, sans que l'affiliation à ce régime soit obligatoire lorsque l'employeur assure lui-même le financement d'une prestation identique à celle de l'allocation conventionnelle complémentaire.

Article 2

Le salaire de référence pris en considération à l'article 1er est identique à celui défini à l'article 4 de l'annexe à l'avenant du 9 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979.

Article 3

Le salaire de référence défini à l'article 2 est revalorisé deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget. La première revalorisation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.

Article 4

L'embauche corrélative au départ en préretraite progressive à mi-temps d'un salarié bénéficiant d'un contrat de solidarité ouvrant droit à l'application de l'article 1er doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.

Par ailleurs, l'entreprise s'engage à maintenir ses effectifs pendant une durée fixée par le contrat.