Article 1
Les actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées sur l'ensemble du territoire.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 février 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 février 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072109
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