Arrêté du 27 décembre 1982

• Date du texte: 27 décembre 1982
• Articles: 3

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion de l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982 au secrétaire de chaque commission de propagande instituée conformément à l'article R. 513-47 du code du travail une indemnité de 0,95 F par centaine d'électeurs inscrits.

Article 2

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 3.521 F.

Article 3

Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.