Article 1
Est constituée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la commission professionnelle consultative de la chimie et des matières plastiques.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 novembre 1984
Article 2
Le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le fonctionnement et le secrétariat de cette commission.
Article 3
Une décision particulière fixera la composition de cette instance dans le cadre de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé.
Article 4
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 novembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072174
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