Arrêté du 16 janvier 1986

• Date du texte: 16 janvier 1986
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride.

Article 2

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..

Ce fichier comporte les informations suivantes :

Identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;

Situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;

Classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;

Décision sur la demande : nature, date.

Article 3

Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A..

Article 4

En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, peuvent seuls être destinataires dans la limite de leurs attributions des informations nominatives contenues dans le fichier :

la préfecture du lieu de résidence du requérant pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ; la préfecture du lieu de résidence du requérant, le service social d'aide aux émigrants, les Assedic, les caisses d'allocations familiales, la délégation pour la France du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait.

Article 5

Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.

Article 6

Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.