Article unique
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S. 1221 (1), enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3726, et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S. 1222 (1), enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3727.
(1) Un modèle de cet imprimé sera détenu par les URSSAF.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.