Arrêté du 30 avril 1985

• Date du texte: 30 avril 1985
• Articles: 4

Article 1

La composition des collèges électoraux pour les élections des délégués mineurs et délégués permanents de la surface des groupes, unités de production ou exploitations des houillères de bassin est fixée comme suit :

Houillères du bassin de Lorraine : un collège unique pour l'ensemble des délégués mineurs.

Houillères du Dauphiné : un collège unique pour les délégués mineurs.

Houillères de Provence : un collège unique pour les délégués permanents de la surface.

Article 2

Les élections pour les délégués mineurs et délégués permanents de la surface dans certaines houillères de bassin ont lieu dans le cadre de chaque circonscription dans les cas suivants :

Houillères de Blanzy : pour les délégués mineurs et les délégués permanents de la surface.

Houillères d'Auvergne : pour les délégués mineurs de Messeix et de l'Aumance, pour le délégué permanent de la surface de Messeix.

Houillères des Cévennes : pour les délégués mineurs et les délégués permanents de la surface du Gard et de l'Hérault.

Article 3

L'arrêté du 3 mai 1982 fixant la composition des collèges électoraux pour l'élection des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface dans certaines houillères de bassin est abrogé.

Article 4

Le directeur des relations du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.