Arrêté du 31 décembre 1986

• Date du texte: 31 décembre 1986
• Articles: 3

Article 1

Dans les mêmes conditions que celles prévues par les arrêtés des 11 avril 1972 et 31 décembre 1986 les rendant obligatoires dans leur propre champ d'application, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises autres qu'agricoles visées à l'article L. 321-2 du code du travail, non comprises dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord national interprofessionnel (dispositions non modifiées) du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;

- l'avenant (dispositions non modifiées) du 21 novembre 1974 à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 susvisé ;

- l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.

Nota. - Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 86-47.

Article 2

L'élargissement des effets et sanctions des accords et avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.