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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des accords du 23 juin 1986 relatifs à l'annexe VIII (Ouvriers et techniciens de la production cinématographique et télévisuelle) et à l'annexe X (Personnel des entreprises du spectacle) au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte des accords agréés.
du Arrêté du 18 août 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072231
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