Article 1
Les intéressés peuvent s'acquitter des droits de chancellerie visés à l'article 1er du décret du 30 décembre 1957 susvisé, par l'équivalent de la somme en timbres fiscaux de la série unique.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 août 1986
Article 3
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du jour de sa publication.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 août 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072232
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