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Le seuil prévu à l'article 9 du décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 susvisé, au-dessous duquel le directeur du fonds peut recevoir délégation de pouvoir du conseil d'administration pour répartir les crédits entre les organismes et les associations, ou leur consentir des prêts ou des avances, est fixé à 100 000 F.
Le directeur de la population et des migrations et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 10 décembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072240
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