Arrêté du 13 avril 1984

• Date du texte: 13 avril 1984
• Articles: 3

Article 1

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 8 décembre 1983 entre :

- l'union des industries chimiques ;

- la fédération nationale des industries de corps gras ;

- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;

- la chambre syndicale du papier ;

- la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;

- le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

- l'association des fabricants d'encres d'imprimerie,

D'une part, et

- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

- la fédéchimie C.G.T.-F.O. ;

- la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.