Arrêté du 16 mars 1993

• Date du texte: 16 mars 1993
• Articles: 3

Article 1

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 octobre 1992 entre :

- l'Union des industries chimiques et la Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;

- la Fédération nationale des industries de corps gras ;

- la Fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;

- la Chambre syndicale du papier : 10ème comité ;

- la Fédération des industries de la parfumerie ;

- la Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes;

- le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

D'une part, et

- la Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

- la Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;

- la Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

- la Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;

- la Fédéchimie C.G.T.-F.O. ;

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.