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Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend vingt à vingt-cinq membres nommés par le préfet et choisis au sein du comité.
(1) Devenu articles D. 910-22 à D. 910-24 du code du travail.
du Décret n°75-228 du 4 avril 1975 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072288
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