Arrêté du 22 août 1974

• Date du texte: 22 août 1974
• Articles: 2

Article 1

Les organismes gestionnaires de fonds d'assurance formation sont tenus de rendre compte chaque année au Premier ministre de l'emploi des ressources qu'ils détiennent pour le financement d'actions de formation professionnelle continue.

Article 2

Les fonds d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril au délégué à la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant les éléments d'information ci-après :

1. Le champ d'intervention du fonds d'assurance formation et le produit des cotisations recueillies auprès des entreprises adhérentes (ou des adhérents) au titre d'une année donnée ;

2. L'analyse des dépenses effectivement engagées et payées, au regard des ressources disponibles ;

3. La répartition des stagiaires et du nombre d'heures de stage par référence à l'emploi initial occupé par les bénéficiaires ;

4. La ventilation des stagiaires suivant le type de stage et le mode d'organisation du cycle de formation ;

5. La récapitulation des actions de formation assurées par convention avec des organismes de formation.