Arrêté du 11 février 1976

• Date du texte: 11 février 1976
• Articles: 2

Article 1

Pour obtenir l'exonération au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage restant due après application de l'article L. 118-3 du code du travail, les assujettis à cette taxe dont l'activité professionnelle relève du secteur de l'alimentation doivent, pour la répartition des dépenses visées à l'article 5 du décret n. 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n. 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n. 74-32 du 15 janvier 1974, observer le barême tel qu'il figure au tableau joint en annexe au présent arrêté.

Article ANNEXE

NOMENCLATURE I.N.S.E.E. DES ACTIVITES BAREME CHOISI 35 Industrie de la viande A.

36 Industrie laitière A.

37 Fabrication de conserves A.

38 Boulangerie-pâtisserie A.

39 Travail du grain A.

3907 Fabrication de produits amylacés B.

40 Fabrication de produits alimentaires divers, sauf 40-11 et 40-12 pris par la chimie (barême B) : A.

41 Fabrication de boissons et alcools, sauf 41-01 pris par la chimie (barême B) A.

4106 Brasserie B.

56 Récupération : A.

5602 Récupération de produits divers A.

57 Commerce de gros alimentaire A.

60 Intermédiaires du commerce :

6007 Intermédiaires du commerce spécialisés en produits alimentaires A.

6008 Centrales d'achats en produits alimentaires A.

61 Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface A.

62 Commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé A.

67 Hôtels, cafés, restaurants :

6703 Traiteurs A.

73 Activités annexes des transports et entrepôts :

7308 Entrepôts frigorifiques A.