Arrêté du 19 février 1986

• Date du texte: 19 février 1986
• Articles: 3

Article 1

La demande d'agrément des centres de rééducation professionnelle ou de préorientation est adressée en six exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé

Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte :

1° Une analyse d'opportunité du projet de l'établissement projeté (besoins et débouchés recensés) ;

2° Un exposé des caractéristiques de l'établissement, définissant :

a) Les catégories de bénéficiaires accueillis ;

b) La nature, le nombre et la capacité des différentes sections proposées ;

c) Le programme pédagogique des formations ou des actions envisagées et leur durée ;

d) La validation des acquis prévue à l'issue des formations dispensées dans le centre de rééducation professionnelle ;

e) La description du personnel prévu (nombre et qualification) ;

3° Un budget prévisionnel de fonctionnement ;

4° Des renseignements sur l'organisme gestionnaire de l'établissement et la personne responsable du projet ;

5° En cas de construction ou d'investissements, il sera joint :

a) La situation juridique des immeubles où les travaux seront exécutés ;

b) Une estimation financière des investissements immobiliers et / ou mobiliers prévus ;

6° En cas d'extension d'un établissement déjà existant, la nature de l'agrément au titre de la rémunération des stagiaires des sections déjà en place.

Article 2

La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé.

Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte, en tant que de besoin, pour la ou les sections concernées, les éléments figurant à l'article 1er.

Le budget prévisionnel doit faire apparaître les conséquences financières du changement demandé.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le délégué à l'emploi et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.