Article 1
Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75%.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 juin 1984
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 juin 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072347
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