Arrêté du 30 avril 1985

• Date du texte: 30 avril 1985
• Articles: 2

Article 1

Pour l'application de l'article 6 du décret n° 85-26 susvisé, les tableaux statistiques normalisés doivent être conformes aux modèles figurant en annexe I du présent arrêté (1).

Article 2

Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants :

- annexe pédagogique ;

- annexe pédagogique par cycle ;

- compte rendu d'exécution par cycle ;

- compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires ;

- bilan financier,

dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.