Arrêté du 16 août 1966

• Date du texte: 16 août 1966
• Articles: 5

Article 1

Dans les établissements d'enseignement secondaire privés visés par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et compris dans le champ d'application de la loi du 11 octobre 1946, les visites médicales du personnel salarié pourront être pratiquées par le médecin chargé de la surveillance médicale des élèves, sous réserve que le praticien soit titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et que sa désignation ait reçu l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe dans l'établissement.

Article 2

Le médecin de l'établissement désigné conformément aux dispositions de l'article 1er pratiquera la visite d'embauchage du personnel ainsi que les examens de surveillance périodique et de reprise prévus aux article 12 et 13 du décret du 27 novembre 1952 ; il devra établir et tenir à jour, à l'issue des examens médicaux, les fiches figurant à l'article 11 du décret précité.

Article 3

La radioscopie pulmonaire à l'embauchage ne sera pas pratiquée lorsque le résultat de l'examen effectué en application de l'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1947 aura été communiqué au médecin de l'établissement chargé de la surveillance médicale du personnel.

Article 4

Le médecin de l'établissement devra s'assurer que les personnels effectuent leur travail dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé : il assurera en outre, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1952, la surveillance de l'hygiène générale de l'établissement et des conditions de travail. Il adressera annuellement à l'inspection du travail un rapport technique sur son activité.

Article 5

Le service médical du travail constitué en application des précédentes dispositions devra solliciter son agrément de l'inspecteur du travail.