Arrêté du 28 mars 1979

• Date du texte: 28 mars 1979
• Articles: 5

Article 1

Les dossiers prévus aux articles R. 241-6 et R. 241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants :

1. L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32.

2. Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ;

3. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ;

4. L'avis du comité d'entreprise ;

5. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

Article 2

Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants :

1. L'implantation des établissements concernés ;

2. L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ;

3. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;

4. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ;

5. L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ;

6. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

Article 3

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants :

1. Les motifs de l'opération ou de la modification envisagée ;

2. Le projet de statuts du service ;

3. Le nombre et la compétence des secteurs médicaux à créer ;

4. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;

5. Les conditions de financement de l'opération ;

6. L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ;

7. L'avis des médecins du travail en exercice.

Article 4

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants :

1. Le nombre d'entreprises ou d'établissements relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;

2. Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;

3. Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ;

4. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ;

5. Les perspectives de développement du secteur médical ;

6. Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ;

7. L'avis de la commission consultative de secteur ;

8. L'avis des médecins du travail exerçant dans le secteur.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 2 du décret n. 79-231 du 20 mars 1979 modifiant le code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail.