Arrêté du 30 septembre 1976

• Date du texte: 30 septembre 1976
• Articles: 7

Article 1

Les dispositions générales ci-annexées édictées par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et modifiées sur la proposition du comité technique des départements d'outre-mer sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (2è alinéa) du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble des départements d'outre-mer.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Les présentes dispositions générales sont applicables aux établissements agricoles, industriels et commerciaux implantés dans les départements d'outre-mer.

Article Annexe

Indépendamment des mesures prescrites par le code de la route, la conduite et l'entretien des tracteurs, du matériel roulant et des engins de manutention appelés à se déplacer sur route doivent être confiés à des conducteurs expérimentés.

Article Annexe

Les engins ou matériels visés à l'article 2 ne doivent pas être utilisés pour des missions qui ne correspondent pas à leur usage normal ou dont l'exécution est susceptible de nuire à leur stabilité et leur résistance mécanique.

Article Annexe

L'employeur doit :

Veiller à ce que le conducteur n'intervienne pas sur certains organes du moteur, notamment sur les dispositifs de régulation ;

Prendre toutes dispositions pour contrôler avant tout déplacement l'arrimage du chargement ;

S'assurer de l'absence de toute surcharge.

Un registre doit être mis à la disposition des conducteurs des engins et matériels visés à l'article 2 et des salariés chargés de leur entretien pour qu'ils puissent y consigner leurs observations et les suites qui leur ont été données.

Article Annexe

Lors de déplacements ou de transports sur route et chemins d'exploitation, les deux pédales indépendantes de freinage doivent être jumelées.