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Les fabricants, importateurs, conditionneurs, vendeurs ou distributeurs de produits destinés à l'émaillage sont tenus, ainsi que les chefs d'établissements où il en est fait usage, d'étiqueter et d'emballer les récipients contenant ces produits, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 12 octobre 1983 susvisé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1986.
du Arrêté du 5 juillet 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072470
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