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Texte réglementaire

Arrêté du 7 avril 1981

Numéro
Date du texte
7 avril 1981
Articles
2
Article 1

Sont rendus applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :

3 février 1966 relatif aux enveloppes des matériels électriques ;

20 octobre 1972 fixant la périodicité des vérifications des installations électriques ;

10 novembre 1976 relatif aux circuits et installations de sécurité ;

7 septembre 1977 relatif à la protection contre les dangers des contacts indirects par la mise des masses au neutre ;

21 février 1981 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main, dits "Lampes baladeuses".

Article 2

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 avril 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072512

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