Arrêté du 15 octobre 1976

• Date du texte: 15 octobre 1976
• Articles: 6

Article 1

L'application des normes NF E 52-081 Grues à tour - Règles de calcul et NF E 52-082 Grues à tour - Règles générales de sécurité homologuées par l'arrêté du 20 octobre 1975 susvisé, est rendue obligatoire, que les appareils soient de fabrication française ou importés, dans un délai de vingt-quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour toute commande d'appareils neufs à construire et dans un délai de trente-six mois pour toute livraison d'appareils neufs.

Article 2

Les appareils neufs respectivement commandés ou livrés avant l'expiration des délais définis par l'article premier doivent répondre aux prescriptions soit des normes NF E 52-081 (mars 1960) et NF E 52-082 (novembre 1960), soit des normes visées à l'article premier.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de règles plus rigoureuses résultant de dispositions réglementaires.

Article 4

Les dispositions de l'article premier s'appliquent aux additions et modifications aux normes NF E 52-081 et NF E 52-082 qui seraient homologuées après la date de signature du présent arrêté. L'arrêté d'homologation devra fixer le délai et les modalités de l'application concurrente de ces additions ou modifications et des dispositions antérieures.

Article 5

Les arrêtés des 30 juillet 1960 et 6 février 1961 sont abrogés.

Article 6

Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques du ministère de l'industrie et de la recherche et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.