Arrêté du 6 janvier 1986

• Date du texte: 6 janvier 1986
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction régionale du travail et de l'emploi du Limousin un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'étudier les interrelations entre les conditions de travail des femmes et le déroulement de leur grossesse, puis de leur accouchement.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes, pour chaque personne faisant l'objet d'une enquête :

situation d'activité dans son entreprise, profession, horaires de travail, aspects divers de la charge de travail ; situation familiale ; déroulement de la grossesse et de l'accouchement ; facteurs de risque au plan médical ou gynécologique.

Après constitution, le fichier est rendu parfaitement anonyme.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les responsables de leur exploitation statistique, désignés par le directeur régional du travail et de l'emploi du Limousin ; seuls les résultats de cette exploitation, à l'exclusion de tout renseignement individuel, seront diffusés.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi du Limousin, 2, rue Fitz-James, 87032 Limoges Cedex.

Article 5

Le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Limousin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.