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Texte réglementaire

Arrêté du 3 novembre 1982

Numéro
Date du texte
3 novembre 1982
Articles
6
Article 1

Dans les travaux des exploitations souterraines, par dérogation aux dispositions des articles 179 et 186 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959, en application de son article 273 (paragraphe 5) et par dérogation aux dispositions des articles 8 et 12 du décret n° 59-962 du 31 juillet 1959, en application de son article 58 (2e alinéa), la dispense de bourrage des coups de mines constitués, à défaut d'une cartouche unique, d'une file de cartouches étroitement en contact ou toutes reliées entre elles par un cordeau détonant est accordée aux conditions fixées par les articles ci-après.

Sont exclus du champ d'application de la présente dérogation les travaux des exploitations :

A risques spéciaux réglementées en application de l'article 214 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ;

Où il est fait usage d'un explosif déflagrant tel que la poudre noire.

Article 2

La distance entre l'orifice du trou et la partie antérieure de la charge doit être d'au moins :

0,20 mètre par les mines de longueur inférieure à 0,60 mètre :

Un tiers de la longueur du trou pour les mines dont la longueur est comprise entre 0,60 mètre et 1,50 mètre ;

0,50 mètre pour les mines de longueur supérieure à 1,50 mètre.

Article 3

Lorsqu'il est fait usage de dispositifs d'amorçage à retard une demi-seconde ou lorsque l'inclinaison des trous de mines montantes est supérieure ou égale à 20° par rapport à l'horizontale :

Un dispositif, approuvé par le ministre chargé des mines, doit être mis en oeuvre de manière à assurer un calage efficace de la charge ;

L'amorçage doit être postérieur.

Article 4

La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans.

Article 5

Le ministre chargé des mines peut suspendre à tout moment l'effet de la dérogation.

Article 6

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 3 novembre 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072619

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