Arrêté du 18 décembre 1992

• Date du texte: 18 décembre 1992
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application de l'article R. 233-71 du code du travail, dans le cas de recours à la procédure dite de " système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance " définie par l'article R. 233-69 dudit code, l'organisation de la production est réputée permettre d'assurer la conformité de celle-ci aux règles techniques se rapportant aux équipements de protection individuelle en cause lorsque le système d'assurance qualité dudit fabricant met en oeuvre la norme NF EN. 29003. Toutefois, l'utilisation de cette norme n'est pas obligatoire.

Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.