Arrêté du 18 décembre 1992

• Date du texte: 18 décembre 1992
• Articles: 5

Article 1

Les éléments constitutifs de la documentation technique de fabrication exigée par les articles R. 233-75 et R. 233-76 du code du travail, ralative aux machines, accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, structures de protection en cas de retournement et structures de protection contre les chutes d'objets, neufs ou considérés comme neufs, respectivement visés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 233-83 et aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, et aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

1. Eléments de base

Plan d'ensemble de l'équipement de travail ou de la structure de protection, ainsi que plans des circuits de commandes.

Plans détaillés et complets, accompagnés, le cas échéant, des notes de calcul, résultats d'essais, permettant la vérification de la conformité de l'équipement de travail ou de la structure de protection aux règles techniques applicables ; toutefois, la documentation ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres renseignements précis concernant les sous-ensembles utilisés pour la fabrication, sauf si leur connaissance est indispensable à la vérification de la conformité aux règles techniques.

Liste :

- des règles techniques ;

- des normes ;

- des autres spécifications techniques qui ont été utilisées lors de la conception de l'équipement de travail ou de la structure de protection.

Description des solutions adoptées pour prévenir les risques présentés par l'équipement de travail ou la structure de protection.

Un exemplaire de la notice d'instructions relative à l'équipement de travail ou la structure de protection.

2. Eléments complémentaires éventuels

Tout rapport technique ou tout certificat obtenus d'un organisme ou laboratoire compétent.

En cas de déclaration par le fabricant de la conformité à une norme prévue par l'article L. 233-5/IV du code du travail, tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués, au choix dudit fabricant, par lui-même ou par un organisme ou laboratoire compétent.

3. Eléments supplémentaires dans le cas

de fabrication de série

Dispositions internes mises en oeuvre pour maintenir la conformité des exemplaires fabriqués aux règles techniques applicables.

Article Annexe II

1. Equipements de protection individuelle, quelle que soit la procédure de certification de conformité applicable.

Identification ou descriptif de l'équipement de protection individuelle et toute donnée utile sur les moyens mis en oeuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont applicables.

2. Equipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen de ce type (qu'ils soient ou non soumis aux procédures définies par les articles R. 233-66 à R. 233-72-1).

Sans préjudice de l'exigence formulée au 1°, doivent notamment figurer les éléments suivants :

2.1. Dossier technique de fabrication constitué par :

2.1.1. Les plans d'ensemble et de détail de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas échéant, des notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des règles techniques applicables.

2.1.2. La liste exhaustive des règles techniques, des normes visées par l'article L. 233-5-IV du code du travail, des autres spécifications techniques qui ont été prises en considération lors de la conception du modèle.

2.2. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'usine du fabricant.

2.3. Un exemplaire de la notice d'instructions.