Arrêté du 12 février 1992

• Date du texte: 12 février 1992
• Articles: 4

Article 1

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 4 a, deuxième alinéa, du décret du 7 octobre 1991 susvisé sont définies aux articles 2 et 3 ci-après.

Article 2

Les dossiers de candidatures sont soumis, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après, à l'appréciation de ladite commission qui est composée comme suit :

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales, ou son représentant, président ;

- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant ;

- le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, ou son représentant ;

- le directeur général de la santé, ou son représentant ;

- deux membres du corps enseignant hospitalo-universitaire en santé publique ;

- un médecin inspecteur de santé publique occupant les fonctions de médecin inspecteur régional.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cet arrêté désigne également le président de la commission ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des recrutements et des concours.

Article 3

Les dossiers sur lesquels statue la commission doivent comprendre l'ensemble des pièces justificatives attestant la formation et l'expérience en santé publique des candidats.

Article 4

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.